Justice - Demande de dégrèvement d'impots par voie judiciaire Prénom Nom Lieu et date Adresse Références du dossier Au président et aux membres du tribunal administratif Adresse Lettre recommandée avec accusé de réception Messieurs, J'ai l'honneur de vous informer que Monsieur le Directeur des services fiscaux, par une décision du… (date) qui m'a été notifiée le… (date), a rejeté la réclamation que je lui avais adressée afin d'obtenir le dégrèvement de l'impôt mis à ma charge au titre de l'année… La décision de l'Administration (avis de notification ci-joint) repose sur les arguments suivants: ... (exposez les motifs de l'Administration). J'ai le regret de vous faire savoir que je maintiens ma demande de dégrèvement pour les raisons suivantes: ... (donnez vos raisons). Pour tous ces motifs, et ceux que je pourrais le cas échéant être appelé à faire valoir en cours d'instance, je demande à votre tribunal de bien vouloir faire droit à ma requête. Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considération. Signature P. J.: avis d'imposition, décision du directeur des services fiscaux.